Democratic Republic of the Congo: Consultant(e) International(e) pour l’Appui technique au Programme « Justice Transitionnelle et poursuites des crimes graves ».

Recrutement d’un(e) Consultant(e) International(e) pour l’Appui technique au Programme « Justice Transitionnelle et poursuites des crimes graves ».

Référence du dossier : 061/IC/CPRD/2017

Délai de réception des offres : 21 Juin 2017.

Pays République Démocratique du Congo – RDC

Intitulé de la mission: Appui technique au Programme « Justice Transitionnelle et poursuites des crimes graves »

Type de Contrat : Contrat Individuel

Niveau de poste et d’expérience : International

Durée de la mission 4 mois sur 13 mois en 5 missions

Type et Lieu d’affectation: Home basedet Sur site (à Goma et à Kinshasa)

Prière envoyer vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées à l’adresse e-mail ic.soumission.cd@undp.org avec mention de la référence et intitulé du dossier**.**

Votre proposition devra être reçue au plus tard le 21 Juin 2017.

N’hésitez pas à écrire à l’adresse soumission.info@undp.org pour toute information complémentaire.

Les candidatures féminines, conformes au profil recherché, sont fortement encouragées.

Les offres sont publiées sur les sites suivants du PNUD :

• http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=38433

• http://www.cd.undp.org/content/rdc/fr/home/operations/procurement/

Les Termes de Référence sont joints en annexe 01 de cette notice pour plus de détail sur la mission.

Ils décrivent principalement le contexte de la mission, les responsabilités assignées à la mission, les produits attendus de la mission ainsi que le profil des candidats recherchés.

Context :

L’est de la RDC est le théâtre d’un conflit armé extrêmement violent depuis plusieurs décennies. Des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des violations des droits de l’homme ainsi que de multiples actes d’agression sexuelle ont fréquemment été allégués à l’encontre des membres des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), de la Police Nationale Congolaise (PNC) et de divers groupes armés. La détérioration de la situation humanitaire dans l’est du pays est en partie due à la culture d’impunité qui règne ainsi qu’aux nombreuses difficultés auxquelles doit faire face le système de justice militaire. L’absence d’infrastructures adéquates, le manque de moyens financiers et de ressources humaines qualifiées sont autant de facteurs qui contribuent à l’incapacité des juridictions militaire à exercer convenablement leur mandat pour enquêter sur les crimes graves, les poursuivre et faire condamner leurs auteurs. Cette situation a un effet néfaste sur les populations victimes de violences incessantes et entrave le progrès des efforts de stabilisation de la RDC en général.

En 2010, le Conseil de sécurité de l’ONU a reconnu la nécessité pressante d’aider les autorités nationales à lutter contre l’impunité et à traduire les auteurs de crimes graves en justice. En conséquence, le paragraphe 12(d) de la Résolution 1925 (2010) du Conseil de sécurité invite la MONUSCO à mettre en place des cellules d’appui aux poursuites judiciaires (CAPJ) en RDC afin d’ « Appuyer l’action menée aux niveaux national et international pour que les auteurs de ces violations soient traduits en justice, notamment en mettant en place des cellules d’appui aux poursuites judiciaires (CAP) pour aider les autorités des FARDC chargées de la justice miltitaire à poursuivre les personnes arrêtées par les FARDC.. »

En complément, le paragraphe 12(m) de la Résolution invite la MONUSCO à « aider le Gouvernement […] à renforcer ses capacités militaires, y compris la justice militaire […] notamment en harmonisant les activités menées et en facilitant l’échange d’information et de données d’expérience et, si le Gouvernement en fait la demande […] soutenir les institutions de justice militaire et mobiliser les donateurs afin qu’ils fournissent le matériel et les autres ressources nécessaires.

Faisant office de point focal de la MONUSCO pour la justice militaire, la section d’appui à la justice a élaboré une stratégie visant à renforcer les capacités de la justice militaire congolaise. Un des pivots de cette stratégie est le projet des CAP qui a été officialisé par la signature d’un protocole d’accord (MoU) le 19 décembre 2011 entre le gouvernement de la RDC et la MONUSCO.

Par ailleurs, le 30 mars 2013, le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) et les NU ont signé un Communiqué conjoint en vue de lutter contre les violences sexuelles en période de conflit^[1].

Enfin la Loi organique n. 13/011-B du 11 avril 2013 portant Organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire étend aux juridictions civiles, à savoir les Cours d’appel, la compétence pour juger des crimes graves tel que définis par le Statut de Rome^[2]. Cependant, depuis avril 2013, aucune enquête, ni procès n’ont été engagés à l’encontre d’auteurs de crimes graves devant les Cours d’appel du pays.

Pourtant, malgré les efforts des autorités congolaises et des partenaires internationaux dans le renforcement des capacités du personnel judiciaire, l’assistance aux victimes, l’appui aux enquêtes et aux audiences foraines, le nombre des procès concernant les crimes graves reste limité. Actuellement, le constat est qu’il existe une impunité quasi totale pour tous les crimes graves commis avant l’entrée en vigueur du Statut de Rome^[3]. Quant à ceux perpétrés après la ratification du Statut de Rome, l’impunité demeure importante^[4].

Fort de ce contexte, le projet de justice transitionnelle a pour objectif d’appuyer les juridictions militaires et civiles à poursuivre les crimes graves. Les activités mises en œuvre vont du développement des capacités des acteurs judicaires à l’appui aux audiences foraines en passant par le renforcement des institutions judicaires.

En vue de renforcer la qualité technique des interventions du PNUD dans le cadre du programme Justice en général et de sa composante Justice Transitionnelle en particulier, un consultant externe sera engagé sous forme perlée pour définir la stratégie de mise en œuvre du programme, accompagner méthodologiquement et techniquement la mise en œuvre des différents volets et proposer aux responsables de la mise en œuvre des ajustements pour maximiser l’atteinte de résultats de qualité.

Fonction :

Sous l’autorité de l’Analyste au Programme Justice et Elections et la Supervision directe du Chef de Projet Justice Transitionnelle, le Consultant aura pour mission d’accompagner la réflexion tout au long de l’intervention du programme justice et de proposer des outils adéquats pour permettre aux projets de jouer leurs rôles d’appui institutionnel. Il s’agira d’une consultance de 4 mois étalés sur 13 mois et consistant à un accompagnement de 5 missions sur terrain. L’appui perlé permettra la capitalisation en identifiant et documentant les leçons apprises et appuiera les volets dans la définition et l’implémentation de stratégies d’apprentissage.

Dans ce cadre les résultats attendus de l’appui perlé seront :

§ Définition et ajustement systématique de la stratégie d’avancement du programme de justice transitionnelle ;

§ Accompagnement méthodologique des interventions par l’appui et le conseil aux équipes de projet et partenaires institutionnels congolais;

§ L’analyse et la mise en contexte des acquis des interventions des projets;

§ L’identification des difficultés rencontrées par les projets dans l’atteinte de leurs résultats;

§ La mise à disposition d’outils et de supports conceptuels sur les thématiques abordées dans le cadre des projets;

§ Le développement d’une feuille de route pour une stratégie de poursuite des crimes internationaux en RDC;

§ Accompagnement technique pour la mise en place au sein de la justice congolaise d’une unité spécialisée d’enquêtes relatives aux crimes graves;

§ L’appui à la mobilisation des ressources via la rédaction de note conceptuelle et documents de projets.

Plusieurs dimensions seront intégrées, toutes axées sur l’amélioration de la qualité de l’appui institutionnel. Voici une liste non limitative des thématiques sur lesquels le prestataire pourra notamment être amené à travailler :

§ Le renforcement des capacités y compris les processus d’apprentissage liées au processus d’appui institutionnel:

o contribuer au diagnostic du besoin de renforcement des capacités ;

o appuyer la définition des actions, approches et outils de renforcement des capacités des individus, organisations et institutions (ainsi qu’un cadre de suivi) pour mesurer l’impact de ces actions;

§ Une analyse continuelle du contexte d’intervention tout au long du projet pour optimaliser l’appui institutionnel. Ceci peut être basé sur une approche de « political-economy analysis » et permettra d’ajuster les objectifs et résultats selon les défis et particularités du contexte. Cela permettra aussi une meilleure compréhension des risques et de voir comment les mitiger/réduire pendant la mise en œuvre de l’appui.

§ Appui à la capitalisation des activités du projet relevant du renforcement de capacités. Un accent particulier devra être porté sur la qualité des appuis. La méthodologie devra notamment permettre une bonne compréhension des forces et des faiblesses des formations, pratiques d’accompagnement, d’appuis et outils distribués, leur utilisation par les bénéficiaires des appuis ainsi que les opportunités et obstacles rencontrés au niveau des institutions décentralisées/déconcentrées. Il s’agira d’effectuer un réel transfert de compétences en analyse des données et des informations recueillies et d’accroître les capacités des acteurs pour qu’ils puissent mieux documenter les constats et formuler des recommandations opérationnelles (recommandations d’amélioration d’outils, de formation, de formation en action). Il s’agira aussi de proposer des pistes de formation du personnel dans la matière de la capitalisation. Il faut que la capitalisation soit un progrès partagé par tout le monde.

§ Revoir les résultats à atteindre à partir d’une approche basée sur l’outcome mapping, pour obtenir un changement de comportement plus important et ainsi mieux orienter les efforts et appuis fournis ;

§ Appuyer à concevoir et à mettre en place une stratégie de pérennisation des résultats atteints ;

§ Dans la mesure où les cellules d’Appui aux Poursuites s’inscrivent dans une durée à court terme, contribuer au développement d’une stratégie de capitalisation et de pérennisation de l’appui apporté par les CAP à la justice militaire ;

§ Pour capitaliser les renforcements des capacités déjà fournis à la justice militaire, appuyer le système par une stratégie permettant de mettre en place une cellule spécialisée de poursuite des crimes internationaux devant regrouper et assurer l’utilisation et la pérennisation de l’expertise acquise ;

Instructions aux soumissionnaires

Les documents suivants à télécharger à partir de l'Appel à Proposition joint à cette invitation sur le site Procurement http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=38433, vous permettront de préparer votre proposition :

• La Notice de Sélection et Termes de Référence ;
• Conditions générales du Contrat;
• P11 (SC & IC);

Prière envoyer vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées à l’adresse e-mail ic.soumission.cd@undp.org avec mention de la référence et intitulé du dossier.

Votre proposition devra être reçue au plus tard le 21 Juin 2017’, heure de Kinshasa.

N’hésitez pas à écrire à l’adresse soumission.info@undp.org pour toute information complémentaire.

Documents constitutifs de l’Offre:
Pour démontrer leurs qualifications, les consultants devront soumettre une offre qui comprendra les documents suivants:
Note méthodologique pour l’exécution de la mission attendue (Méthodologie de travail, Réalisation des livrables attendus, Calendriers d’exécution conformément aux TDRs,…) :

• Une note de motivation dans laquelle vous démontrez que vous êtes le meilleur candidat pour le poste;
• La démarche ou approche, les outils ainsi que les tâches que vous comptez mettre en œuvre pour réaliser la mission;
• Remplir le formulaire P11 en y incluant surtout votre expérience des missions similaires et indiquant au moins 3 (trois) personnes de référence;
• Soumettre les copies de vos diplômes;
• Remplir le tableau des coûts (proposition financière).

La proposition financière:
Le consultant fait sa proposition financière suivant le Tableau des coûts. Il doit proposer un montant forfaitaire et présenter dans le Tableau des coûts la ventilation de ce montant forfaitaire (en y incluant les éléments qui le composent à savoir les honoraires (taux journalier), les frais de voyage si nécessaire, les indemnités journalières/perdiems et le nombre de jours de prestation).

Les propositions incomplètes ne respectant pas ces instructions seront rejetées.